Effet direct du droit communautaire dissertation


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destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique». La durée dapplication du traité est en général illimitée. Une directive est dotée deffet direct si elle est précise, inconditionnelle et si le délai est expiré ou lEtat la mal transposée. La Cour a tranché quelles ne peuvent produire quun effet direct vertical ascendant. Le traité de Maastricht (1992) sur lUnion Européenne complété par les traités dAmsterdam (1996) et de Nice (2001) créant de nouvelles coopérations entre les Etats membres dans les domaines de la justice, la défense ou les affaires intérieurs. C'est le principe dit "d'interprétation conforme". Les Traités excluent explicitement cette qualité. Que faire si une des institutions de lUnion européenne ne respecte pas les règles institutionnelles ou les domaines de compétences des États ou dune autre institution? Attention à cette jurisprudence criticable car le règlement omet alors les critères de précisions, de clarté et dinconditionnalité. En effet, dexception dans le Droit International, leffet direct devient presque la norme en droit de lUE. Il sagit dun ensemble de textes dont le volume est bien plus important que celui du droit originaire.

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En droit international classique, l'effet direct demeure l'exception.
Au contraire, le droit communautaire y est soumis de manière automatique.
Le droit communautaire est composé du droit primaire (les traités) et des actes dedroit dérivé pris par les institutions européennes.I.


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